Médiation Mosaïque
Pour nous trouver :
Médiation Mosaïque
Résidence "Le Souleihado"
Quartier des quatre chemins
80 avenue Georges Pompidou
06130 GRASSE
(parking privé gratuit,
arrêts d'autobus à proximité
lignes 600 et 610)
Téléphone : 04.93.70.50.22
mediationmosaique06@gmail.com
Dernière modification le :
20 Sept 2017
Visites Totales depuis la création du Site
Visites Totales Année 2017
DES MOTS POUR LE DIRE ...
Après l'écoute d'une chanson, vous devez effectuer un changement de page et revenir sur l'onglet "L'Association" pour faire défiler à nouveau le listing des chansons disponibles.
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La Médiation Familiale est un moyen économique pour résoudre un conflit lié à une séparation ou un divorce. |
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DERNIERES ACTUALITES ...
Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure est entré en vigueur le 01 janvier 2017
Article 18 et 19 du Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends
Le Décret et sa circulaire de présentation, propose de nouvelles dispositions destinées à inciter les justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice à y recourir. Les parties indiquent, dans l'acte de saisine d'une juridiction de première instance, les diligences précédemment accomplies pour tenter de résoudre leur litige.
Texte relatif à la loi de Modernisation de la justice du 21 ème siècle.
Le mercredi 12 octobre 2016, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi n°824 (Pour la médiation Titre II - art.4.3 à 11). Lundi 17 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp
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