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Médiation Mosaïque

Résidence "Le Souleihado"

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Dernière modification le :

23 janvier 2023

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Définition Officielle de la Médiation Familiale :

Textes abordant la médiation familiale :

Les travaux, du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale créé le 8 octobre 2001,  ont favorisé l’introduction de la médiation familiale comme processus d’apaisement pouvant limiter les risques de ruptures et de conflits dans les situations familiales liées aux séparations.

La loi sur l’autorité parentale fait entrer dans le code civil le 4 mars 2002 la médiation familiale. La difficulté pour certains parents à trouver des arrangements en ce qui concerne leurs enfants a facilité l’intégration de ce mode d’intervention. Les Juges aux Affaires Familiales, conscients de ces difficultés, ont su se saisir de cette alternative et proposent de plus en plus souvent une information à la médiation familiale dans ce type de difficultés, afin de permettre aux parents d’entrer dans une démarche d’apaisement et ainsi rendre plus facile la résolution de conflits difficiles et parfois traumatisants pour les enfants.

La loi du 26 mai 2004 relative à la réforme du divorce vient à nouveau rappeler cette alternative qu’est la médiation familiale en favorisant son introduction par rapport à la résolution de conflits engageant parents et enfants et renforçant le système de la co-parentalité ainsi que l’organisation de la garde des enfants et notamment la résidence alternée.

Dans le même temps l’information faite par les médias à propos de cette démarche humaniste a conduit de nombreuses personnes à venir spontanément se renseigner. La culture de « la médiation » tend à se développer dans le plus grand intérêt de l’usager et de la famille.

Pour une explication détaillée d'une médiation familiale, vous pouvez également consulter le lien suivant : Principes d'une médiation familiale



La professionnalisation de la Médiation Familiale va déboucher le 03 décembre 2003 sur la parution d'un décret qui porte création du Diplôme d'Etat de Médiateur Familial.

Le Décret du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale stipule que "lorsqu'une requête est déposée, le juge aux affaires familales va enjoindre les parents à rencontrer un médiateur familial afin qu'ils soient informés sur l'objet et le déroulement de la médiation familiale".

Cette démarche est appelée "Double Convocation" ou "Information préalable à l'Audience".

L'article 15 de la Loi du 13 décembre 2011  relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, instaure une tentative de médiation familiale obligatoire sous peine d'irrecevabilité, pour les demandes tendant à modifier les dispositions sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents. sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées. Dans ce dernier cas, les parents pourront saisir directement le JAF aux fins de faire homologuer leur accord..."

Le Décret du 11 mars 2015 et sa circulaire de présentation, portant notamment sur la résolution amiable des différends, propose de nouvelles dispositions destinées à inciter les justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice à y recourir. Il est ainsi prévu que les parties indiquent, dans l'acte de saisine d'une juridiction de première instance, les diligences précédemment accomplies pour tenter de résoudre leur litige. En outre, le recours à la procédure participative est étendu.